European Economic
and Social Committee
Les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur du CESE après la cessation de leurs fonctions
Lorsque les membres du personnel d’encadrement supérieur quittent le Comité économique et social européen, ils ne sont pas autorisés, en principe, à entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts vis-à-vis de leurs anciens collègues pendant une période de douze mois. Le CESE procède à un suivi des activités externes exercées par ses anciens membres du personnel d’encadrement supérieur et publie chaque année un rapport à ce sujet.
(Article 16, paragraphes 3 et 4, du statut des fonctionnaires)